Le texte qui suit vise à permettre aux fournisseurs d’identifier rapidement le cadre règlementaire applicable au Collège. Puisque ce cadre est sujet à changement sans préavis, il est possible que l’information se trouvant sur cette page n’ait pas été mise à jour. Le Collège invite donc les fournisseurs à consulter les textes de loi et à lire attentivement les appels d’offres, lorsque lancés.
Le Collège Ahuntsic, à titre d’organisme public du réseau de l’enseignement supérieur, est soumis à un cadre légal et règlementaire pour ses acquisitions en matière de biens, services ou travaux de construction. Ce cadre est notamment constitué par :
- la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ainsi qu’aux directives et règlements qui en découlent
- la Loi sur l’Autorité des marchés publics
- la Loi concernant la lutte contre la corruption
- la Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales
- la Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (2022, c 18)
- des Accords de libération des marchés publics
- le Règlement relatif à l’approvisionnement R-09
- la Politique sur la gestion des risques en matière de corruption et de collusion dans les processus de gestion contractuelle (PO-36)
- la Politique institutionnelle d’écologisation (PO-38)
- la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévu à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics